1967113001
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1967113001 30 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 13 février 1951 prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie de la production et de la transformation du papier et du carton
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967113001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967113001 30 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 13 février 1951 prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie de la production et de la transformation du papier et du carton
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30 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 13 février 1951 prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie de la production et de la transformation du papier et du carton
Publication: 4 janvier 1968
Numéro: 1967113001
page: 46
Dossier numéro: 1967-11-30/