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1967112803 28 NOVEMBRE 1967. - Arrêté ministériel relatif à l'émission des bons d'épargne de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2017 et mise à jour au 27-02-2017)
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Les bons d'épargne à terme que la Caisse générale d'Epargne et de Retraite est autorisée à émettre sont soumis au visa du Trésor.
Ce visa, qui comporte la garantie de l'Etat, consiste dans l'apposition
1° sur le manteau des titres, de la griffe du directeur général de [ '> 1 l'Administration générale de la Trésorerie] '> 1 et de celle de l'inspecteur général chargé du service de la Dette au porteur, ainsi que du timbre du Ministère des Finances;
2° sur le recto de chacun des coupons, du timbre spécial de contrôle du Trésor.
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( 1 )<AM 2017-02-21/02 , art. 4, 002; En vigueur : 09-03-2017>
Le modèle des bons d'épargne sera soumis à l'approbation de [ '> 1 l'Administration générale de la Trésorerie] '> 1 .
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( 1 )<AM 2017-02-21/02 , art. 4, 002; En vigueur : 09-03-2017>
La Caisse générale d'Epargne et de Retraite remettra, à la fin de chaque mois, à [ '> 1 l'Administration générale de la Trésorerie] '> 1 une situation des bons d'épargne visés, en circulation ou remboursés.
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( 1 )<AM 2017-02-21/02 , art. 4, 002; En vigueur : 09-03-2017>
La Caisse est autorisé à émettre une première tranche de bons d'épargne à concurrence d'un montant nominal en capital de (onze milliards de francs). <AM 1969-04-23, art. 4, MB 03-05-1969>
Le directeur général de [ '> 1 l'Administration générale de la Trésorerie] '> 1 est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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( 1 )<AM 2017-02-21/02 , art. 4, 002; En vigueur : 09-03-2017>
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Préambule
Le Ministre des Finances,
Vu la loi du 16 mars 1865 instituant une Caisse générale d'Epargne et de Retraite, notamment l'article 1 et les articles 10 et 20 modifiés par la loi du 29 juillet 1923 et par l'arrêté royal n° 20 du 23 mai 1967;
Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 12;
Vu l'arrêté royal n° 20 du 23 mai 1967 modifiant la législation relative à la Caisse générale d'Epargne et de Retraite, notamment l'article 28,
Arrête
Fiche des modifications
Arrêté ministériel du 21-02-2017 publié le 27-02-2017
Articles modifiés
1; 2; 3; 5