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1967112705 BE

1967112705 27 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal portant nomination d'un membre de la Cour permanente d'Arbitrage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967112705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967112705 27 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal portant nomination d'un membre de la Cour permanente d'Arbitrage Ouvrir la source officielle

27 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal portant nomination d'un membre de la Cour permanente d'Arbitrage

Publication: 6 décembre 1967

Numéro: 1967112705

page: 88888

Dossier numéro: 1967-11-27/

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