1967112702
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1967112702 27 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal organique du 26 juillet 1963 de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967112702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967112702 27 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal organique du 26 juillet 1963 de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie
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27 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal organique du 26 juillet 1963 de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie
Publication: 30 novembre 1967
Numéro: 1967112702
page: 88888
Dossier numéro: 1967-11-27/