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1967112203 BE

1967112203 22 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal portant application de l'article 7, alinéa 2, 2., de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967112203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967112203 22 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal portant application de l'article 7, alinéa 2, 2., de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement Ouvrir la source officielle

22 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal portant application de l'article 7, alinéa 2, 2., de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement

Publication: 22 mars 1968

Numéro: 1967112203

page: 88888

Dossier numéro: 1967-11-22/

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