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1967112201 BE

1967112201 22 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal - Organisation judiciaire. - Répartition des cantons de justice de paix d'après leur population

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967112201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal - Organisation judiciaire. - Répartition des cantons de justice de paix d'après leur population

Publication: 5 décembre 1967

Numéro: 1967112201

page: 88888

Dossier numéro: 1967-11-22/

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