Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1967112003 BE

1967112003 20 NOVEMBRE 1967. - Arrêté ministériel déléguant certains pouvoirs visés à l'article 2 de l'arrêté royal n° 52 du 10 novembre 1967 prononçant la dissolution de l'Office d'aide mutuelle

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967112003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967112003 20 NOVEMBRE 1967. - Arrêté ministériel déléguant certains pouvoirs visés à l'article 2 de l'arrêté royal n° 52 du 10 novembre 1967 prononçant la dissolution de l'Office d'aide mutuelle Ouvrir la source officielle

20 NOVEMBRE 1967. - Arrêté ministériel déléguant certains pouvoirs visés à l'article 2 de l'arrêté royal n° 52 du 10 novembre 1967 prononçant la dissolution de l'Office d'aide mutuelle

Publication: 23 novembre 1967

Numéro: 1967112003

page: 12239

Dossier numéro: 1967-11-20/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →