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1967111702 BE

1967111702 17 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal portant classement de certains appareils automatiques de divertissement dans les catégories visées à l'article 79, alinéa 2, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967111702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967111702 17 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal portant classement de certains appareils automatiques de divertissement dans les catégories visées à l'article 79, alinéa 2, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus Ouvrir la source officielle

17 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal portant classement de certains appareils automatiques de divertissement dans les catégories visées à l'article 79, alinéa 2, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

Publication: 29 novembre 1967

Numéro: 1967111702

page: 88888

Dossier numéro: 1967-11-17/

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