1967111701
BE
BE
1967111701 17 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal relatif à l'exécution du règlement n° 160/66 du Conseil de la Communauté économique européenne, du 27 octobre 1966, portant instauration d'un régime d'échanges pour certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967111701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967111701 17 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal relatif à l'exécution du règlement n° 160/66 du Conseil de la Communauté économique européenne, du 27 octobre 1966, portant instauration d'un régime d'échanges pour certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles
Ouvrir la source officielle
17 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal relatif à l'exécution du règlement n° 160/66 du Conseil de la Communauté économique européenne, du 27 octobre 1966, portant instauration d'un régime d'échanges pour certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles
Publication: 24 novembre 1967
Numéro: 1967111701
page: 12283
Dossier numéro: 1967-11-17/