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1967111603 BE

1967111603 16 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1967 de la Commission paritaire nationale du transport portant majoration des salaires fixes effectivement payés au personnel roulant occupé dans les entreprises de taxis et/ou de taxis-camionnettes relevant de cette commission paritaire nationale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967111603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967111603 16 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1967 de la Commission paritaire nationale du transport portant majoration des salaires fixes effectivement payés au personnel roulant occupé dans les entreprises de taxis et/ou de taxis-camionnettes relevant de cette commission paritaire nationale Ouvrir la source officielle

16 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1967 de la Commission paritaire nationale du transport portant majoration des salaires fixes effectivement payés au personnel roulant occupé dans les entreprises de taxis et/ou de taxis-camionnettes relevant de cette commission paritaire nationale

Publication: 13 décembre 1967

Numéro: 1967111603

page: 88888

Dossier numéro: 1967-11-16/

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