1967111602
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1967111602 16 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal établissant une barrière, à la promotion et au changement de grade, entre l'administration attachée au Comité supérieur de Contrôle et les autres administrations des Services du Premier Ministre
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967111602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967111602 16 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal établissant une barrière, à la promotion et au changement de grade, entre l'administration attachée au Comité supérieur de Contrôle et les autres administrations des Services du Premier Ministre
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16 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal établissant une barrière, à la promotion et au changement de grade, entre l'administration attachée au Comité supérieur de Contrôle et les autres administrations des Services du Premier Ministre
Publication: 7 décembre 1967
Numéro: 1967111602
page: 12689
Dossier numéro: 1967-11-16/