1967111313
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1967111313 13 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 1967 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 1968
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967111313 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967111313 13 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 1967 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 1968
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13 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 1967 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 1968
Publication: 30 novembre 1967
Numéro: 1967111313
page: 88888
Dossier numéro: 1967-11-13/