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1967111312 BE

1967111312 13 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 1967 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, modifiant la convention collective du 25 novembre 1966 fixant les méthodes d'information préalable et de placement en cas de fermeture d'entreprises, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 7 février 1967

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967111312 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967111312 13 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 1967 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, modifiant la convention collective du 25 novembre 1966 fixant les méthodes d'information préalable et de placement en cas de fermeture d'entreprises, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 7 février 1967 Ouvrir la source officielle

13 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 1967 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, modifiant la convention collective du 25 novembre 1966 fixant les méthodes d'information préalable et de placement en cas de fermeture d'entreprises, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 7 février 1967

Publication: 30 novembre 1967

Numéro: 1967111312

page: 88888

Dossier numéro: 1967-11-13/

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