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1967111310 BE

1967111310 13 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal créant des conseils de prud'hommes à Asse, Malmedy et Furnes et fixant leurs ressorts territoriaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967111310 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal créant des conseils de prud'hommes à Asse, Malmedy et Furnes et fixant leurs ressorts territoriaux

Publication: 22 novembre 1967

Numéro: 1967111310

page: 12196

Dossier numéro: 1967-11-13/

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