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1967111309 BE

1967111309 13 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal fixant les ressorts territoriaux de certains conseils de prud'hommes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967111309 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal fixant les ressorts territoriaux de certains conseils de prud'hommes

Publication: 22 novembre 1967

Numéro: 1967111309

page: 12192

Dossier numéro: 1967-11-13/

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