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1967111307 BE

1967111307 13 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal fixant les modalités de la mobilité d'office des membres des forces armées dans les ministères ou dans les organismes d'intérêt public, soumis ou non à la loi du 16 mars 1954, relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967111307 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967111307 13 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal fixant les modalités de la mobilité d'office des membres des forces armées dans les ministères ou dans les organismes d'intérêt public, soumis ou non à la loi du 16 mars 1954, relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public Ouvrir la source officielle

13 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal fixant les modalités de la mobilité d'office des membres des forces armées dans les ministères ou dans les organismes d'intérêt public, soumis ou non à la loi du 16 mars 1954, relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public

Publication: 17 novembre 1967

Numéro: 1967111307

page: 12043

Dossier numéro: 1967-11-13/

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