1967111306
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1967111306 13 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics et des membres des forces armées
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967111306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967111306 13 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics et des membres des forces armées
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13 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics et des membres des forces armées
Publication: 17 novembre 1967
Numéro: 1967111306
page: 12035
Dossier numéro: 1967-11-13/