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1967111304 BE

1967111304 13 NOVEMBRE 1967. - ARRETE ROYAL relatif à la position de disponibilité des agents de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967111304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967111304 13 NOVEMBRE 1967. - ARRETE ROYAL relatif à la position de disponibilité des agents de l'Etat Ouvrir la source officielle

13 NOVEMBRE 1967. - ARRETE ROYAL relatif à la position de disponibilité des agents de l'Etat

Publication: 17 novembre 1967

Numéro: 1967111304

page: 12028

Dossier numéro: 1967-11-13/31

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