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1967111303 BE

1967111303 13 NOVEMBRE 1967. - ARRETE ROYAL fixant la situation administrative des agents de l'Etat chargés d'une mission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967111303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 NOVEMBRE 1967. - ARRETE ROYAL fixant la situation administrative des agents de l'Etat chargés d'une mission

Publication: 17 novembre 1967

Numéro: 1967111303

page: 12025

Dossier numéro: 1967-11-13/35

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