1967111302
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1967111302 13 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal n° 94 modifiant la loi du 30 juillet 1963 relative à la location des films destinés à la projection commerciale
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967111302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967111302 13 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal n° 94 modifiant la loi du 30 juillet 1963 relative à la location des films destinés à la projection commerciale
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13 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal n° 94 modifiant la loi du 30 juillet 1963 relative à la location des films destinés à la projection commerciale
Publication: 6 janvier 1968
Numéro: 1967111302
page: 88888
Dossier numéro: 1967-11-13/