Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1967111301 BE

1967111301 13 NOVEMBRE 1967. - ARRETE ROYAL portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics et des membres des Forces armées. - Annulation par le Conseil d'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967111301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967111301 13 NOVEMBRE 1967. - ARRETE ROYAL portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics et des membres des Forces armées. - Annulation par le Conseil d'Etat Ouvrir la source officielle

13 NOVEMBRE 1967. - ARRETE ROYAL portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics et des membres des Forces armées. - Annulation par le Conseil d'Etat

Publication: 6 mars 1970

Numéro: 1967111301

page: 88888

Dossier numéro: 1967-11-13/30

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →