1967111187
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1967111187 11 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal n° 87 modifiant et complétant la loi du 17 juillet 1959 instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles
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BE Justel 1967111187 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967111187 11 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal n° 87 modifiant et complétant la loi du 17 juillet 1959 instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles
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11 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal n° 87 modifiant et complétant la loi du 17 juillet 1959 instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles
Source: Premier Ministre
Publication: 14 novembre 1967
Numéro: 1967111187
page: 11937
Dossier numéro: 1967-11-11/