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1967111107 BE

1967111107 11 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal n° 91 modifiant et complétant la loi du 19 juillet 1930 créant [Belgacom] (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967111107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967111107 11 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal n° 91 modifiant et complétant la loi du 19 juillet 1930 créant [Belgacom] (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55) Ouvrir la source officielle

11 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal n° 91 modifiant et complétant la loi du 19 juillet 1930 créant [Belgacom] (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

Source: Communications

Publication: 14 novembre 1967

Numéro: 1967111107

page: 11955

Dossier numéro: 1967-11-11/

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