1967111084
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1967111084 10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal portant composition du jury appelé à délivrer le certificat de candidat-huissier de justice (session 1967)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967111084 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967111084 10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal portant composition du jury appelé à délivrer le certificat de candidat-huissier de justice (session 1967)
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10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal portant composition du jury appelé à délivrer le certificat de candidat-huissier de justice (session 1967)
Publication: 23 novembre 1967
Numéro: 1967111084
page: 88888
Dossier numéro: 1967-11-10/