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1967111054 BE

1967111054 10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal n° 82 du 10 novembre 1967 portant la création d'un Office belge de l'Economie et de l'Agriculture et supprimant l'Office commercial du Ravitaillement et l'Office de Récupération économique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967111054 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967111054 10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal n° 82 du 10 novembre 1967 portant la création d'un Office belge de l'Economie et de l'Agriculture et supprimant l'Office commercial du Ravitaillement et l'Office de Récupération économique Ouvrir la source officielle

10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal n° 82 du 10 novembre 1967 portant la création d'un Office belge de l'Economie et de l'Agriculture et supprimant l'Office commercial du Ravitaillement et l'Office de Récupération économique

Publication: 14 novembre 1967

Numéro: 1967111054

page: 11913

Dossier numéro: 1967-11-10/37

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