1967111052
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1967111052 10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal relatif au commerce intérieur et dans les pays-membres de la Communauté économique européenne de certains produits agricoles et horticoles
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967111052 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967111052 10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal relatif au commerce intérieur et dans les pays-membres de la Communauté économique européenne de certains produits agricoles et horticoles
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10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal relatif au commerce intérieur et dans les pays-membres de la Communauté économique européenne de certains produits agricoles et horticoles
Publication: 16 décembre 1967
Numéro: 1967111052
page: 88888
Dossier numéro: 1967-11-10/
Erratum : Publication du 21 mars 1968