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1967111047 BE

1967111047 10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal : a) relatif à la durée de travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire; b) rendant obligatoires les conventions collectives de travail du 6 juillet 1967 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relatives à la durée du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967111047 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967111047 10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal : a) relatif à la durée de travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire; b) rendant obligatoires les conventions collectives de travail du 6 juillet 1967 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relatives à la durée du travail Ouvrir la source officielle

10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal : a) relatif à la durée de travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire; b) rendant obligatoires les conventions collectives de travail du 6 juillet 1967 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relatives à la durée du travail

Publication: 1 décembre 1967

Numéro: 1967111047

page: 12512

Dossier numéro: 1967-11-10/

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