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1967111045 BE

1967111045 10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal n° 84 portant fusion de l'Institut national des Mines et de l'Institut national de l'Industrie charbonnière

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967111045 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967111045 10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal n° 84 portant fusion de l'Institut national des Mines et de l'Institut national de l'Industrie charbonnière Ouvrir la source officielle

10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal n° 84 portant fusion de l'Institut national des Mines et de l'Institut national de l'Industrie charbonnière

Publication: 14 novembre 1967

Numéro: 1967111045

page: 11926

Dossier numéro: 1967-11-10/

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