1967111034
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1967111034 10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal n° 75 modifiant la loi du 3 juin 1964, laquelle modifie l'arrêté royal n° 42 du 31 août 1939 réorganisant l'Office national du Ducroire et autorisant le Ministre des Finances à consentir des prêts à des Etats ou à des organismes étrangers
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967111034 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967111034 10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal n° 75 modifiant la loi du 3 juin 1964, laquelle modifie l'arrêté royal n° 42 du 31 août 1939 réorganisant l'Office national du Ducroire et autorisant le Ministre des Finances à consentir des prêts à des Etats ou à des organismes étrangers
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10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal n° 75 modifiant la loi du 3 juin 1964, laquelle modifie l'arrêté royal n° 42 du 31 août 1939 réorganisant l'Office national du Ducroire et autorisant le Ministre des Finances à consentir des prêts à des Etats ou à des organismes étrangers
Publication: 14 novembre 1967
Numéro: 1967111034
page: 88888
Dossier numéro: 1967-11-10/