1967111032 10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal no 74 complétant et modifiant l'arrêté royal no 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.

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Les conventions et désignations qu'elles ont souscrites avant la publication du présent arrêté, sur base de l'article 32, § 1er, 1° ou 2° de l'arrêté royal no 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, ne font pas obstacle à ce que les caisses mutuelles libres d'allocations familiales visées à l'article 32bis, § 1er, 4° de l'arrêté royal no 38 susvisé, participent à la création d'une caisse d'assurances sociales sur la base des dispositions de ce dernier article.

En cas d'agréation de la caisse d'assurances sociales dont question, les conventions et désignations visées à l'alinéa 1er sont annulées de plein droit.

L'article 38 de l'arrêté royal no 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants est applicable en ce qui concerne l'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 31 mars 1967 attribuant certains pouvoirs au Roi en vue d'assurer la relance économique, l'accélération de la reconversion régionale et la stabilisation de l'équilibre budgétaire, notamment l'article 1er, 10° et l'article 3, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal no 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants;

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Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes et de Notre Ministre de la Prévoyance sociale et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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