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1967111031 BE

1967111031 10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal n° 73, modifiant la loi du 24 mai 1959, relative au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967111031 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967111031 10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal n° 73, modifiant la loi du 24 mai 1959, relative au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes Ouvrir la source officielle

10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal n° 73, modifiant la loi du 24 mai 1959, relative au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes

Publication: 14 novembre 1967

Numéro: 1967111031

page: 11858

Dossier numéro: 1967-11-10/

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