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1967111029 BE

1967111029 10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal n° 71 modifiant la loi du 10 juin 1937, étendant les allocations familiales aux employeurs et aux non-salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967111029 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal n° 71 modifiant la loi du 10 juin 1937, étendant les allocations familiales aux employeurs et aux non-salariés

Publication: 14 novembre 1967

Numéro: 1967111029

page: 11839

Dossier numéro: 1967-11-10/

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