1967111028
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1967111028 10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal n° 70 portant les conditions dans lesquelles l'assurance-soins de santé obligatoire peut être étendue aux handicapés mentaux
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967111028 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967111028 10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal n° 70 portant les conditions dans lesquelles l'assurance-soins de santé obligatoire peut être étendue aux handicapés mentaux
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10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal n° 70 portant les conditions dans lesquelles l'assurance-soins de santé obligatoire peut être étendue aux handicapés mentaux
Publication: 14 novembre 1967
Numéro: 1967111028
page: 88888
Dossier numéro: 1967-11-10/