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1967111027 BE

1967111027 10 NOVEMBRE 1967. - ARRETE ROYAL portant création d'un Conseil supérieur des handicapés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967111027 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 NOVEMBRE 1967. - ARRETE ROYAL portant création d'un Conseil supérieur des handicapés

Publication: 14 novembre 1967

Numéro: 1967111027

page: 11836

Dossier numéro: 1967-11-10/01

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