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1967111023 BE

1967111023 10 NOVEMBRE 1967. - ARRETE ROYAL n° 66 portant extension des attributions de la Caisse de prévoyance et de secours en faveur des victimes des accidents du travail et modification de sa dénomination en celle de " Fonds des accidents du travail "

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967111023 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967111023 10 NOVEMBRE 1967. - ARRETE ROYAL n° 66 portant extension des attributions de la Caisse de prévoyance et de secours en faveur des victimes des accidents du travail et modification de sa dénomination en celle de " Fonds des accidents du travail " Ouvrir la source officielle

10 NOVEMBRE 1967. - ARRETE ROYAL n° 66 portant extension des attributions de la Caisse de prévoyance et de secours en faveur des victimes des accidents du travail et modification de sa dénomination en celle de " Fonds des accidents du travail "

Publication: 14 novembre 1967

Numéro: 1967111023

page: 11825

Dossier numéro: 1967-11-10/40

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