1967111022 10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal n° 65 portant suppression de la caisse spéciale de compensation pour allocations familiales, en faveur du personnel des hôtels, restaurants et débits de boissons et de la caisse spéciale de compensation pour allocations familiales, en faveur des travailleurs à domicile, ainsi que des voyageurs et représentants de commerce occupés au travail, par plusieurs patrons.

La caisse spéciale de compensation pour allocations familiales, en faveur du personnel des hôtels, restaurants et débits de boissons et la caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs à domicile, ainsi que des voyageurs et représentants de commerce occupés au travail par plusieurs patrons, visées à l'article 1er de l'arrêté royal du 3 décembre 1930, portant institution et organisation de caisses spéciales pour allocations familiales, sont supprimées.

L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, est subrogé aux droits et obligations des organismes visés à l'alinéa 1er; il reprend leur actif et leur passif.

<disposition modificative>

<disposition modificative>

<disposition modificative>

<disposition modificative>

<disposition abrogatoire>

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1968.

Notre Ministre de la Prévoyance sociale, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 31 mars 1967 attribuant certains pouvoirs au Roi en vue d'assurer la relance économique, l'accélération de la reconversion régionale et la stabilisation de l'équilibre budgétaire, notamment l'article 1er, 4°, c et d, et l'article 3;

Vu les lois coordonnées, relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 33, modifié par l'arrêté royal du 25 octobre 1960;

Vu la loi du 16 mars 1954, relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 1er, B, modifié par l'arrêté royal du 18 décembre 1957;

Vu l'arrêté royal du 3 décembre 1930, portant institution et organisation de caisses spéciales pour allocations familiales, notamment les articles 1er et 2, l'article 3, modifié par l'arrêté royal du 21 mai 1963, et l'article 5;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Prévoyance sociale, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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