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1967111021 BE

1967111021 10 NOVEMBRE 1967. _ Arrêté royal n° 64 organisant le statut des sociétés à portefeuille [...] (L 20-01-1978, art. 6) (NOTE : Consultation des versions antérieures á partir du 01-01-1987 et mise á jour au 04-09-2002).

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967111021

Texte

(Abrogé) <L 2002-08-02/64, art. 134, 005; En vigueur : 01-06-2003>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 02-08-2002 publié le 04-09-2002

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 13-07-2001 publié le 11-08-2001

Article modifié : 11

Arrêté royal du 20-07-2000 publié le 30-08-2000

Article modifié : 1

Loi du 22-03-1993 publié le 19-04-1993

Articles modifiés

3; 7; 11

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