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1967111020 10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal n° 63 modifiant la loi du 10 juin 1964 sur les appels publics à l'épargne
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967111020 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967111020 10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal n° 63 modifiant la loi du 10 juin 1964 sur les appels publics à l'épargne
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10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal n° 63 modifiant la loi du 10 juin 1964 sur les appels publics à l'épargne
Publication: 14 novembre 1967
Numéro: 1967111020
page: 11802
Dossier numéro: 1967-11-10/
Erratum : Publication du 30 novembre 1967