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1967111015 BE

1967111015 10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal n° 58 modifiant l'arrêté royal n° 226 du 7 janvier 1936 instituant un Office central de Crédit hypothécaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967111015 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal n° 58 modifiant l'arrêté royal n° 226 du 7 janvier 1936 instituant un Office central de Crédit hypothécaire

Publication: 14 novembre 1967

Numéro: 1967111015

page: 88888

Dossier numéro: 1967-11-10/

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