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1967111011 BE

1967111011 10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967111011 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

Publication: 14 novembre 1967

Numéro: 1967111011

page: 11744

Dossier numéro: 1967-11-10/

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