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1967111008 BE

1967111008 10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal n° 53 mettant fin à l'activité du Comité de liquidation des organismes et services déclarés nuls par l'arrêté-loi du 5 mai 1944 et transférant ses attributions au Ministère des Finances

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967111008 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal n° 53 mettant fin à l'activité du Comité de liquidation des organismes et services déclarés nuls par l'arrêté-loi du 5 mai 1944 et transférant ses attributions au Ministère des Finances

Publication: 14 novembre 1967

Numéro: 1967111008

page: 11740

Dossier numéro: 1967-11-10/

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