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1967110901 BE

1967110901 9 NOVEMBRE 1967. - Arrêté ministériel déterminant les normes de fixation de la redevance forfaitaire et annuelle prévue à l'article 10, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967110901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967110901 9 NOVEMBRE 1967. - Arrêté ministériel déterminant les normes de fixation de la redevance forfaitaire et annuelle prévue à l'article 10, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile Ouvrir la source officielle

9 NOVEMBRE 1967. - Arrêté ministériel déterminant les normes de fixation de la redevance forfaitaire et annuelle prévue à l'article 10, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile

Publication: 18 novembre 1967

Numéro: 1967110901

page: 12104

Dossier numéro: 1967-11-09/

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