1967110803
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1967110803 8 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1967 et du 10 août 1967 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de kaolin et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Liège, Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de Brabant fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la prime accordée par le Fonds de paix sociale des carrières de kaolin et de sables du sud de la Belgiqu
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967110803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967110803 8 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1967 et du 10 août 1967 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de kaolin et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Liège, Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de Brabant fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la prime accordée par le Fonds de paix sociale des carrières de kaolin et de sables du sud de la Belgiqu
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8 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1967 et du 10 août 1967 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de kaolin et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Liège, Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de Brabant fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la prime accordée par le Fonds de paix sociale des carrières de kaolin et de sables du sud de la Belgique
Publication: 1 décembre 1967
Numéro: 1967110803
page: 88888
Dossier numéro: 1967-11-08/