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1967110802 BE

1967110802 8 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1967, de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du diamant relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 1968

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967110802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967110802 8 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1967, de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du diamant relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 1968 Ouvrir la source officielle

8 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1967, de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du diamant relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 1968

Publication: 28 novembre 1967

Numéro: 1967110802

page: 88888

Dossier numéro: 1967-11-08/

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