1967110608
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1967110608 6 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des enfants indigents atteints de troubles de l'intelligence ou du caractère, des indigents sourds-muets, aveugles ou estropiés, placés dans des établissements qui fonctionnent sous le régime de l'internat
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967110608 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967110608 6 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des enfants indigents atteints de troubles de l'intelligence ou du caractère, des indigents sourds-muets, aveugles ou estropiés, placés dans des établissements qui fonctionnent sous le régime de l'internat
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6 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des enfants indigents atteints de troubles de l'intelligence ou du caractère, des indigents sourds-muets, aveugles ou estropiés, placés dans des établissements qui fonctionnent sous le régime de l'internat
Publication: 22 décembre 1967
Numéro: 1967110608
page: 13199
Dossier numéro: 1967-11-06/