1967110607
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1967110607 6 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal portant nomination de vice-présidents de la Commission supérieure d'indemnisation instituée par la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance
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BE Justel 1967110607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967110607 6 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal portant nomination de vice-présidents de la Commission supérieure d'indemnisation instituée par la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance
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6 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal portant nomination de vice-présidents de la Commission supérieure d'indemnisation instituée par la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance
Publication: 17 novembre 1967
Numéro: 1967110607
page: 88888
Dossier numéro: 1967-11-06/