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1967110606 6 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle (abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967110606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967110606 6 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle (abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3) Ouvrir la source officielle

6 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle (abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3)

Publication: 14 décembre 1967

Numéro: 1967110606

page: 12961

Dossier numéro: 1967-11-06/

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