1967110605
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1967110605 6 NOVEMBRE 1967. - Arrêté ministériel accordant une échelle de traitement compensatoire à certains agents du Ministère des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967110605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967110605 6 NOVEMBRE 1967. - Arrêté ministériel accordant une échelle de traitement compensatoire à certains agents du Ministère des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones
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6 NOVEMBRE 1967. - Arrêté ministériel accordant une échelle de traitement compensatoire à certains agents du Ministère des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones
Publication: 13 décembre 1967
Numéro: 1967110605
page: 12907
Dossier numéro: 1967-11-06/