1967110602
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1967110602 6 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoires les conventions collectives de travail du 4 octobre 1967 de la Commission paritaire nationale pour la production des pâtes, papiers et cartons, fixant certaines conditions de travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967110602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967110602 6 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoires les conventions collectives de travail du 4 octobre 1967 de la Commission paritaire nationale pour la production des pâtes, papiers et cartons, fixant certaines conditions de travail
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6 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoires les conventions collectives de travail du 4 octobre 1967 de la Commission paritaire nationale pour la production des pâtes, papiers et cartons, fixant certaines conditions de travail
Publication: 15 novembre 1967
Numéro: 1967110602
page: 88888
Dossier numéro: 1967-11-06/