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1967110601 BE

1967110601 6 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal relatif aux conditions d'octroi et de retrait des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 26-06-1999.)

35 Articles / Dispositions · Belgique
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Table des dispositions (35)

Article 1 Art. 2 Art. 2bis Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 13bis Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 23bis Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32

Texte législatif (35 Articles)

BE Justel 1967110601
Art. 3 1967110601 6 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal relatif aux conditions d'octroi et de retrait des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 26-06-1999.) Ouvrir la source officielle

La demande d'autorisation d'occupation ou de permis de travail introduite en faveur d'un travailleur qui réside régulièrement en Belgique doit être accompagnée d'une feuille de renseignements. Celle-ci est délivrée par les bureaux régionaux de l'Office national de l'emploi et doit être visée, après que le demandeur l'a dûment remplie, par le bourgmestre de la commune où le travailleur réside.

BE Justel 1967110601
Art. 32 1967110601 6 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal relatif aux conditions d'octroi et de retrait des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 26-06-1999.) Ouvrir la source officielle

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. <Cette annexe n'a pas été reprise. Voir M.B. du 11-11-1967>

Préambule

Vu l'arrêté royal n° 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère, notamment les articles 12, alinéas 1er et 2, et 23;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public, de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

.....

Fiche des modifications

Arrêté royal du 09-06-1999 publié le 26-06-1999

Arrêté royal du 10-06-1998 publié le 09-07-1998

Article modifié : 13

Arrêté royal du 16-02-1998 publié le 17-03-1998

Articles modifiés

13; 17; 21

Arrêté royal du 11-07-1996 publié le 10-08-1996

Article modifié : 13

Arrêté royal du 02-06-1993 publié le 26-06-1993

Article modifié : 29

Arrêté royal du 18-03-1993 publié le 15-04-1993

Article modifié : 23BIS

Arrêté royal du 22-02-1993 publié le 17-03-1993

Article modifié : 23

Arrêté région wallonne du 25-04-1984 publié le 21-07-1984

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